CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version applicable à compter du 21 mars 2024. 

Article 1. Objet  

La société O2 TOIT SERVICES (ci-après la « Société ») commercialise, par l’intermédiaire de son  site internet « ROB ‘O » (ci-après le « Site »), auprès de sa clientèle de particuliers, des produits  destinés au traitement et l’entretien de l’eau de piscine. 

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre la  société O2 TOIT SERVICES et toute personne physique non commerçante majeure (ci-après le  « Client ») et notamment les conditions de vente, livraison et le cas échéant, installation du  produit.  

Préalablement à sa Commande, le Client atteste avoir pris simultanément connaissance et  accepté l’ensemble des documents constituant le Contrat, en ce comprises les présentes  Conditions Générales. 

Toute commande passée sur le Site entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes  Conditions générales de vente (ci-après les « CGV »). Le Client matérialise son accord aux CGV  en cochant la case prévue à cet effet sur le Site et d’autre part en validant la Commande en  procédant au paiement.  

Les CGV précisent notamment les services et produits proposés à la vente sur le Site, les prix, les  modalités de livraison, le suivi de la commande du Client ayant créé un compte, préalablement.  

La Société se réserve le droit de procéder à tout contrôle concernant le respect des conditions.  Elle se réserve le droit d’annuler toute commande qui ne respecteraient pas les CGV, sans que  cela ne puisse engager sa responsabilité.  

Les photos des Produits en vente sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle. 

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les  caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont  disponibles sur le Site. 

Préalablement à l’achat, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221- 11 du Code de la consommation. 

Article 2. Produits 

Les produits proposés à la vente sur le Site sont ceux figurant au jour de la consultation par le  Client et dans la limite des stocks disponibles.  

Les Produits sont présentés au moyen d’une fiche de renseignements comprenant notamment  les informations suivantes : marque, référence, description, photo, prix, fiche technique. Cette  présentation est élaborée avec le maximum d’exactitude et de précision afin de permettre une  description complète.  

Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est  possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne  corresponde pas exactement au Produit en lui-même.1 

La Société se réserve en outre le droit à tout moment d'ajouter de nouveaux Produits, de  supprimer tout ou partie des Produits présentés à la vente sur le Site, ou d'en modifier leur  présentation, sans formalités particulières vis-à-vis des internautes ou des Clients. 

Article 3. Prix 

Le prix des produits figurant sur le Site est indiqué en Euro et toute taxe comprise, au taux en  vigueur au moment de la facturation de la commande.  

Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis.  

Les livraisons se font uniquement en France métropolitaine et les frais sont gratuits.  Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’à complet paiement du prix.  La facture correspondant à une commande est mise à disposition du Client sous format « pdf »  dans le compte Client, rubrique « Mes Commandes », ou envoyer sur l’adresse mail  communiquée par ce dernier lors de son achat.  

Article 4. Commande 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.  La Société s’engage à honorer les commandes reçues, dans la limite des stocks disponibles.  A défaut de disponibilité, la Société informe le Client par mail dans les 72h.  La commande sera alors automatiquement annulée et le Client remboursé sous quatorze (14)  jours.  

Une fois la commande passée, le Client reçoit dans les 24h un mail de confirmation de  commande, rappelant le détail du produits, le mode de paiement et l’adresse de livraison.  

Si le Client ne s’est pas connecté à son compte, le panier sera conservé pendant 480heures. Si  le Client a accepté les cookies, il pourra retrouver à partir du même ordinateur et adresse IP, le  contenu de son panier.  

Si le Client a créé ou s’est connecté à son compte client, le panier est archivé et conservé pour  une commande ultérieure pendant 480heures. En cas de déconnexion du Site, la Société pourra  contacter le Client par courriel afin de le relancer sur le panier abandonné, sur la base de  l’exécution de mesures précontractuelles, dans une occurrence limitée.  

Toutefois les articles ne sont pas réservés.  

Article 5. Conditions de paiement 

Le paiement s’effectue en ligne selon les modes suivants, au choix :  

- Par carte bancaire, au comptant ou en 3x, 4x sans frais. Les cartes acceptées sont :  VISA, MASTERCARD. 

Le Client est redirigé directement sur le portail de paiement du prestataire, intégrant  obligatoirement un système de vérification 3D secure.  

La Société se réserve le droit de procéder à l'annulation d'une commande qui présenterait, lors  des vérifications de coordonnées bancaires par le prestataire de paiement, un risque d'utilisation  frauduleuse de carte bancaire, ou en cas de refus d’autorisation de paiement des organismes  bancaires. En outre, la Société se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant  d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande  précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Tous les frais liés aux moyens 

de paiement précités sont à la charge définitive du Client, étant précisé que la Société n’est pas  responsable de tout coût de quelque nature que cela soit, engendré par le mode de paiement  sélectionné par le Client. 

Article 6. Livraison 

Le ou les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client au moment de son  achat en ligne.  

6.1 les délais de livraison 

Les délais de livraison sont indiqués dans le processus d’achat. Les délais de livraisons sont  maximum10 jours ouvrés.  

Si un délai de livraison ne peut pas être respecté, la Société en informe le Client, qui dispose alors  de la possibilité, soit de maintenir sa commande avec un nouveau délai de livraison, soit de  l’annuler. L’annulation de la commande devra être formulée par écrit et adressé sans délais à la  Société.  

En cas d’indisponibilité du produit, le Professionnel en informe le Client par email dans les 72h.  Ce dernier aura le choix soit d’attendre le réassort du produit soit d’annuler sa commande. En  tout état de cause, sa décision devra être formulée par écrit et justifiera, le cas échéant, la  prorogation du délai de livraison, le temps du réapprovisionnement.  

6.2 Les zones de livraison 

La Société livre toute commande à destination de la France métropolitaine.  

Le Client, à réception de la commande, doit vérifier l’aspect extérieur du colis, la quantitatif, porté  une attention sur le quantitatif indiqué sur le bordereau de livraison et le cas échéant émettre  tout réserve auprès du transporteur.  

En cas d’impossibilité matérielle ou d’absence de dommages apparents, le Client dispose de 3  jours pour notifier sa réclamation motivée à la Société. Au-delà ce délai, toute action est éteinte. 

Article 7. Rétractation 

7.1. Délai  

En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client peut renoncer au  Contrat dans les quatorze (14) jours, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres  coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. 

Le délai court à compter de la livraison du dernier bien.  

Le consommateur renvoie ou restitue les produits à la Société, sans retard excessif et, au plus  tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à ses frais et sous sa responsabilité. Le Client supporte donc les coûts directs liés au retour.  

Néanmoins le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés  normalement par voie postale en raison de leur nature.  

7.2 Exercice du droit  

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au professionnel sa décision au moyen  d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, soit en utilisant le formulaire de contact du Site et en  

précisant le n° de commande, ou par mail à l’adresse : contact@rob-o-shp.fr, soit en adressant  sa demande sur papier libre par courrier à l’adresse suivante : 10 rue Mayor de Montricher – 13290  AIX EN PROVENCE, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le  quatorzième jour :  

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente  du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :  

Commandé le (*)/reçu le (*) :  

Nom du (des) consommateur(s) :  

Adresse du (des) consommateur(s) :  

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)  :  

Date :  

(*) Rayez la mention inutile.  

Le cachet de la poste fait foi. 

7.3 Comment retourner son produit  

Le Client peut retourner son produit au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa  décision de rétractation par voie postale à l’adresse suivante :  

O2 TOIT SERVICES  

10, rue Mayor de Montricher  

13290 AIX EN PROVENCE 

Ou par mail à l’adresse suivante : contact@rob-o-shop.fr, en précisant le numéro de commande  et joignant la facture d’achat.  

Le Client dispose alors de quatorze (14) jours pour restituer le produit :  

- Soit en le déposant dans une des agences O2 TOIT ou BWT dont la liste est jointe en  annexe 1.  

- Soit, si la nature du produit le permet, par voie postale. 

Dans les deux cas, le Client conserve les frais de retour à sa charge et reste responsable de  la dépréciation ou dommages causés au produit. 

Par exception, les produits qui ne peuvent être renvoyés par voie postal seront enlevés par un  technicien sur RDV, fixé avec le Client.  

7.4 Remboursement 

Pour pouvoir bénéficier d’un remboursement intégral, chaque produit doit être retourné à la  Société, dans le même état que lors de sa livraison, avec ses notices, bon de garantie et dans son  emballage d’origine. Le produit ne doit pas être utilisé. 

En application des dispositions de l’article L 221-23 du Code de la consommation, la  responsabilité du consommateur peut-être engagée, en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations, autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le  bon fonctionnement de ces biens. 

Toutes les sommes perçues sont restituées au Client, sous un délai maximum de 14 jours.  

Le remboursement s’effectue à l’aide du moyen de paiement que le Client a utilisé pour passer  commande.  

Les frais de retour ne sont pas remboursables.  

Article 8. Garanties 

8.1 Garantie légale de conformité 

Les produits proposés à la vente sont conformes à la règlementation en vigueur en France et ont  des performances compatibles avec des usages non professionnels.  

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de  conformité et de la garantie légale des vices cachés. 

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour  obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de  conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de  conformité et non la date d'apparition de celui-ci. « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un  service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie  légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période  de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du  défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date  d'apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de  fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au  remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans  inconvénient majeur pour lui. « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur  bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le  remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à  compter de la date de remplacement du bien. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre  fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; « 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le  consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de  reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien  réparé ou de remplacement ; « 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur  restée infructueuse. 

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du  contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la  résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la  réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. « Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement  suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du  code de la consommation. 

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de  conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être  porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la  consommation). 

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application  des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte  du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un  remboursement intégral contre restitution du bien. » 

8.2 Modalités de mise en œuvre des garanties.  

Le Client devra formuler une réclamation auprès du Professionnel et suivre les étapes ci-après :  

Etape 1 : Le Client indique par courriel électronique à l’adresse : contact@rob-o-shop.fr ou via le  formulaire de contact du Site, l’objet de sa réclamation, le n° de sa commande, son nom et  prénom, numéro de téléphone et décrit précisément la nature du problème constaté pour lequel  il sollicite une intervention.  

Dans la mesure du possible, le Client est invité à joindre des photos ou vidéo si le désordre est  apparent.  

Etape 2 : le Professionnel recontacte le Client par téléphone pour faire dans un premier temps  un diagnostic et proposer des manipulations à distance pour résoudre le problème.  

Etape 3 : Si la manipulation à distance est infructueuse ou impossible, le Client recevra un bon  de retour prépayé (fourni par BWT) pour procéder au renvoi du produit dans les conditions  définies dans le mail accompagnant le bon.  

Si la nature du produit ne permet pas le renvoi du produit par voie postal ou dépôt dans une des  agences de proximité, le Professionnel mobilisera un technicien sous un délai maximum de 30  jours. Le délai sera susceptible d’être prorogé d’autant de jours pendant lesquels l’intervention  ne peut être réalisée du fait du Client ou d’un cas de Force majeure. 

S’il apparaît que le dysfonctionnement résulte d’une des conditions d’exclusion des garanties, le  Professionnel n’est pas tenu de réparer l’Equipement. Les frais relatifs au déplacement et au  contrôle seront à la charge du Client et le cas échéant, les frais de réparation acceptée par le  Client.  

8.3 Exclusion de garantie 

La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant de :  

- Non-respect des consignes d’utilisation ou anormale,  

- Intervention d’un tiers (en ce inclus le Client) sur le produit en dehors des consignes  d’utilisation,  

- Faits de vandalisme, vol, perte fortuite, bris de glace, intempéries ou catastrophe  naturelle,  

- Mauvais traitement ou entretien, négligence, transformation du produit, 

- Sinistres sus à des phénomènes naturels tels que gel, inondations, orages ou  tremblements de terre  

- Détérioration ou d’un effondrement partiel/total du bâtiment d’assiette de l’Equipement, - Adjonction à l’Equipement de pièces/dispositifs fournis ou installés par des tiers (en ce  compris le Client).  

Les garanties excluent toute indemnisation des dommages matériels et immatériels, consécutifs  ou non consécutifs résultant de la défectuosité du produit.  

Article 9. Réserve de propriété – transfert des risques  

Le transfert des risques s’opère au profit du Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné  par lui prend physiquement possession du bien.  

Nonobstant, la Société demeure propriétaire du produit jusqu’au complet paiement.

Article 10. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du Site qu’ils soient visuels ou sonore, y compris la technologie sous jacente,  sont la propriété exclusive de la Société et bénéficient tant de la protection du droit d’auteur que  de la protection conférée par le droit des marques.  

La reproduction totale ou partielle d’un de ces éléments est strictement interdite. 

Article 11. Force majeure 

En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des Cours et tribunaux français,  l’exécution des prestations de la Société sera suspendue pour tout ou partie. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable  empêchant la Société d’exécuter ses obligations contractuelles. 

En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, la  Société s’engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais. 

Article 12. Modification et validité des conditions 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables tant qu’elles figurent sur le Site.  La Société se réserve la faculté de les modifier à tout moment.  

Le cas échéant, les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux seules  commandes passées postérieurement à cette modification. Les modifications entrent en vigueur  le jour de leur publication à minuit.  

Le fait que la Société s’abstienne d’exiger l’exécution de l’une quelconque des dispositions ne  peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement l’inexécution totale ou  partielle.  

Chacune des stipulations de ces conditions générales de vente s’applique dans toute la mesure  autorisée par la loi. 

Si l’une de ces stipulations devait être réputée, non écrite, nulle ou inapplicable et quelle qu’en  soit la raison, ladite stipulation sera réputée indépendante et divisible et n’affectera pas la  validité et l’effectivité des clauses restantes.

Article 13. Filière responsabilité élargie du producteur

Au titre de la REP, la Société adhère à différents éco organises sous les numéros :  

- FR355536_05MLSW (filière DEEE)  

- FR355536_04CMIE (filière PMCB)  

L’éco participation est répercutée au Client sans réfaction, en application de l’article R541-173  du Code de l’environnement. 

Article 14. Droit applicable – litiges. 

Les présentes conditions générales, et plus généralement le contrat conclu avec le Professionnel  sont rédigés en langue française.  

Les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.  

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le professionnel garantit au  consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. A ce titre Le  Professionnel propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas  trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont  les coordonnées sont les suivantes :

Association MEDIMMOCONSO,
Allée du Parc de Mesemena  – Bât A – CS 25222
44505 LA BAULE CEDEX3

Mail : contact@medimmoconso.fr
Site internet :  http://medimmoconso.fr

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement  proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. Pour régler vos litiges, dans  un premier temps vous devez nous adresser une réclamation écrite à contact@o2toit-services.fr